Fanyny.com: bagues, bracelets, colliers originaux à Lyon

Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la micro-entreprise Fanyny des bijoux et  des accessoires commercialisés sur le site Etsy.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV ».

Dernière mise à jour : 24/11/2017

 

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur des produits concernés. Dans ce cas, des droits sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Il est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site Etsy.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande sur le site entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. En validant votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

 

Article 5 - Paiement

Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.

La validation de la commande  implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.

La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu'au paiement complet du prix. 

 

Article 6 - Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. 

6.1 Déclaration de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté.

6.2 Retour

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.

Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

6.3 Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.

6.4 Exception au droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

 

Article 8 – Livraison

Pour des raisons logistiques, la livraison est possible vers la France Métropolitaine, ainsi que vers les pays membres de l’Union Européenne et la Suisse.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.

Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend net de taxes.

Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié.

En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.

Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n’est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l’adresse contact@fanyny.com sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit non livré et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande.

 

Article 9 - Garantie

9.1 Garantie légale de conformité (article L.211-4 du Code de la consommation)

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.

Toutes les demandes de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l’adresse contact@fanyny.com.

En cas de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l'état dans lequel vous l’avez reçu, avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine.

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

9.2 Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’entreprise est garante des défauts cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable à l’adresse contact@fanyny.com.

À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Certifié fait-main

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Livraison gratuite

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(en France métropolitaine)

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